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Cession-acquisition / Croissance externe

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Espace actualités

26-07-2017 - Une administration change de prestataire pour procéder au nettoyage de ses...

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26-07-2017 - Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait...

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26-07-2017 - Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie...

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26-07-2017 - Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son...

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25-07-2017 - Une entreprise fait appel aux services d’un intérimaire pour un accroissement...

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25-07-2017 - Une entreprise de transports publics négocie un accord par lequel elle...

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25-07-2017 - Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence...

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25-07-2017 - Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui...

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24-07-2017 - L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques...

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24-07-2017 - Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame...

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24-07-2017 - Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau...

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24-07-2017 - En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein...

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21-07-2017 - Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à...

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21-07-2017 - Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du...

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21-07-2017 - Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie...

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21-07-2017 - Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les...

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20-07-2017 - Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal...

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20-07-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à...

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20-07-2017 - Un couple vend sa société, le contrat prévoyant un complément de prix de 125...

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19-07-2017 - Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules...

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19-07-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez...

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19-07-2017 - Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une...

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19-07-2017 - Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa...

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19-07-2017 - Un couple fait édifier une maison qui finalement empiète sur le terrain de ses...

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18-07-2017 - Un agent immobilier trouve un bien immobilier conforme aux desiderata de son...

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18-07-2017 - Un acquéreur achète un garage avec la volonté de le transformer en immeuble...

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18-07-2017 - A la fin de son arrêt maladie, une salariée a repris le travail une...

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18-07-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire...

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17-07-2017 - Un maçon fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche, notamment, sur...

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17-07-2017 - Vous envisagez de faire réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur...

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17-07-2017 - Lors d’une vente, l’agent immobilier est tenu de réaliser un certain nombre...

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17-07-2017 - Une entreprise est tenue de remplacer une salariée régulièrement absente...

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13-07-2017 - Une entreprise emploie une salariée cadre, rémunérée au forfait jours. Cette...

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13-07-2017 - La majoration pour heure supplémentaire est calculée sur la base du salaire de...

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13-07-2017 - Un bailleur réalise des travaux de mise aux normes d’accessibilité des...

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13-07-2017 - Aujourd’hui, il est possible d’acheter du pain sans aller dans une...

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12-07-2017 - Lorsque vous atteignez certains seuils d’effectifs, vous êtes tenu...

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12-07-2017 - Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son...

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12-07-2017 - Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres...

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11-07-2017 - Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même...

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11-07-2017 - Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un...

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11-07-2017 - Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour...

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11-07-2017 - Une entreprise reçoit la prise d’acte d’un salarié qui lui reproche le...

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10-07-2017 - Un employeur constate qu’une salariée n’a pas repris le travail à la fin...

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10-07-2017 - Parce que son permis de construire est illégal, un couple réclame des...

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10-07-2017 - Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un...

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07-07-2017 - Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction....

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07-07-2017 - Une entreprise reçoit un courrier d’un VRP l’informant de son départ...

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07-07-2017 - Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est...

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07-07-2017 - Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le...

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06-07-2017 - Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un...

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06-07-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche un manquement...

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06-07-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées...

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06-07-2017 - La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin...

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05-07-2017 - Un marchand de biens vend 2 immeubles et déclare le gain réalisé comme s’il...

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05-07-2017 - Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion,...

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04-07-2017 - Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel...

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04-07-2017 - En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation...

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03-07-2017 - Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites...

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03-07-2017 - Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il...

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03-07-2017 - Le simple fait de vendre une activité peut entraîner des transferts de...

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30-06-2017 - Une entreprise est assujettie au versement transport. S’apercevant qu’elle a...

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30-06-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez...

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30-06-2017 - Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire...

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30-06-2017 - Dans une affaire un peu particulière, l’administration fiscale a, grâce à...

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29-06-2017 - Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de...

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29-06-2017 - Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue...

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28-06-2017 - Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il...

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28-06-2017 - Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle,...

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28-06-2017 - Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait...

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27-06-2017 - Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un...

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27-06-2017 - Lorsque vous procédez à un recrutement, le choix du salarié peut s’avérer...

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26-06-2017 - Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal...

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26-06-2017 - Une entreprise de travail temporaire conclut un contrat de mission avec un...

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26-06-2017 - Un copropriétaire demande, en l’assemblée générale (AG), l’autorisation...

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23-06-2017 - Depuis le 1er janvier 2016, les règles en matière d’intéressement ont...

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23-06-2017 - Une société acquiert un fonds de commerce. Mais un créancier du vendeur va...

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23-06-2017 - Parce que son locataire a adjoint une nouvelle activité à celle prévue au...

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22-06-2017 - Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la...

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22-06-2017 - L’absence de contrat de travail écrit ne signifie pas absence totale de...

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22-06-2017 - En principe, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui...

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21-06-2017 - Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un régime fiscal...

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21-06-2017 - Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles, que les...

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20-06-2017 - Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion...

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20-06-2017 - Un associé fait un apport dans sa société. Apport toutefois insuffisant...

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19-06-2017 - Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente...

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19-06-2017 - Pour favoriser l’artisanat et l’industrie des métiers d’art, un crédit...

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19-06-2017 - A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre...

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16-06-2017 - En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au...

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16-06-2017 - Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur...

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15-06-2017 - Une entreprise est sollicitée par des salariés pour la mise en place d’un...

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15-06-2017 - Une entreprise exploite une activité de remorquage dans un port. Pour mener à...

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14-06-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très...

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14-06-2017 - Une entreprise est mise en cause par une salariée, titulaire de plusieurs...

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13-06-2017 - En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière...

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13-06-2017 - Suite à des difficultés économiques, une entreprise est placée en...

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12-06-2017 - Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau...

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12-06-2017 - Il peut arriver que malgré votre inscription sur la liste d’opposition au...

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09-06-2017 - Les professionnels de l'immobilier rencontrent une difficulté lorsqu’ils...

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09-06-2017 - Parce qu’il a été prévenu moins de 2 semaines avant la date de départ...

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08-06-2017 - De nombreux décrets sont parus début mai 2017 pour encadrer le futur...

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08-06-2017 - Instaurée en janvier 2016, l’aide à l’embauche pour les PME permet aux...

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07-06-2017 - Lorsque vous décidez de vendre les titres d’une société, vous pouvez...

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07-06-2017 - Lorsque vous souhaitez rompre le contrat d’un délégué du personnel, vous...

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06-06-2017 - Lorsqu’un employeur et un salarié sont en désaccord sur la réalisation...

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06-06-2017 - Au moment de l’ouverture d’une procédure de marchés publics, il arrive que...

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05-06-2017 - Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une...

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05-06-2017 - Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une entreprise, elle peut...

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02-06-2017 - Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus...

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02-06-2017 - Une société qui engage des dépenses de recherche peut bénéficier d’un...

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01-06-2017 - Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée...

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01-06-2017 - A compter du 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les...

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31-05-2017 - Certains travailleurs indépendants peuvent être exonérés de quelques-unes...

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31-05-2017 - Lorsque l’administration souhaite rectifier le résultat fiscal de votre...

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31-05-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez...

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30-05-2017 - Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié. Dans un 1er...

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30-05-2017 - Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le...

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30-05-2017 - Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une...

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29-05-2017 - A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de...

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29-05-2017 - Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de...

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29-05-2017 - Un employeur est convoqué devant le tribunal : une salariée démissionnaire...

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26-05-2017 - Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez...

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26-05-2017 - Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée due par une entreprise,...

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26-05-2017 - Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter...

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24-05-2017 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus...

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24-05-2017 - Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la...

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24-05-2017 - Une entreprise prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée,...

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23-05-2017 - Suivant le montant de votre patrimoine, vous venez tout juste de faire votre...

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23-05-2017 - Il arrive qu’à la suite d’un contrôle fiscal d’une entreprise,...

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23-05-2017 - Les règles de décompte des effectifs permettant de calculer vos cotisations...

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23-05-2017 - La Loi Sapin 2, votée en décembre 2016, a prévu plusieurs dispositifs de...

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22-05-2017 - Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre...

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22-05-2017 - A l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, il faut remettre...

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22-05-2017 - 3 nouveaux pictogrammes devront être apposés sur les médicaments. Mais seuls...

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22-05-2017 - Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de...

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22-05-2017 - Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation...

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22-05-2017 - Le dispositif Cosse ancien instaure un avantage fiscal au profit des...

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19-05-2017 - La liste des départements pour lesquels le bénéfice d’une aide financière...

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19-05-2017 - Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre...

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19-05-2017 - Régulièrement, votre caisse de retraite vous envoie un relevé de carrière...

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19-05-2017 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement par...

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19-05-2017 - L’avis d’aptitude ou d’inaptitude pris par le médecin du travail après...

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18-05-2017 - On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours...

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18-05-2017 - Si vous faites une donation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez...

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18-05-2017 - Si, auparavant, vous deviez afficher un avis permettant d’identifier la...

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18-05-2017 - Dès lors que vos ressources sont inférieures au montant du RSA (536,78 €...

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18-05-2017 - Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé...

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17-05-2017 - Vous envisagez de partir à la retraite prochainement. Comme vous pouvez avoir...

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17-05-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les...

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17-05-2017 - Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour...

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17-05-2017 - De nombreux métiers de bouche possèdent le statut d’artisan. Pourtant,...

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16-05-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle sur place de remboursement de...

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16-05-2017 - Prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le...

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16-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de...

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16-05-2017 - En pleine période déclarative, des nouveautés concernant votre déclaration...

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15-05-2017 - Une société subit un contrôle inopiné de sa comptabilité informatisée. Le...

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15-05-2017 - Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours...

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15-05-2017 - Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts...

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15-05-2017 - Nous sommes en 2017. La fibre optique s’est développée dans toute la France....

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15-05-2017 - Dans le but de favoriser le dialogue social dans les relations de travail,...

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12-05-2017 - Toute entreprise possède un numéro de téléphone qui permet à un client de...

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12-05-2017 - Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l’Urssaf dispose...

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12-05-2017 - Une entreprise subit un redressement de l’Urssaf : selon l’administration,...

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12-05-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les...

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12-05-2017 - De nombreuses informations sont à étiqueter sur les denrées alimentaires pour...

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11-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des...

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11-05-2017 - Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité...

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11-05-2017 - En principe, il est interdit de prendre des repas dans les locaux de travail....

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11-05-2017 - Les contrats saisonniers, conclus dans certaines branches, doivent être...

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10-05-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont...

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10-05-2017 - Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à...

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09-05-2017 - A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales...

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09-05-2017 - Un employeur reçoit l’avis d’aptitude d’un salarié. Les réserves...

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09-05-2017 - Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise...

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09-05-2017 - Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde...

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05-05-2017 - Jusqu’à présent, un contrat saisonnier pouvait être automatiquement...

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05-05-2017 - Une entreprise emploie, en CDD, un salarié qui est aussi conseiller...

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05-05-2017 - Il existe en France des « déserts médicaux » : ce sont des zones dans...

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05-05-2017 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise....

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04-05-2017 - Les promoteurs qui construisent des immeubles de logements doivent désormais...

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04-05-2017 - Selon l’adage populaire : « en mai, fait ce qu’il te plaît ». Avec les...

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04-05-2017 - A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette...

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03-05-2017 - A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de la protection des lanceurs...

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03-05-2017 - Lorsque le commerçant, l’artisan ou l’industriel cotisant au RSI est en...

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03-05-2017 - Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de...

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02-05-2017 - Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP),...

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02-05-2017 - Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe...

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02-05-2017 - Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé....

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28-04-2017 - Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les...

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28-04-2017 - Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un...

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28-04-2017 - Donner aux associations d’aide alimentaire, c’est bien. Ne pas donner...

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27-04-2017 - Le CHSCT d’un centre hospitalier a mandaté un expert pour analyser les...

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27-04-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ne pas...

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27-04-2017 - La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au...

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26-04-2017 - Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien...

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26-04-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les...

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26-04-2017 - Afin de renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les hôpitaux,...

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25-04-2017 - Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des...

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25-04-2017 - Le 1er mai, vous allez faire face à une nouvelle concurrence qui sera...

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24-04-2017 - Monter un dossier de candidature pour se faire attribuer un marché public peut...

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21-04-2017 - Par principe, les époux et les partenaires de PACS soumis à une imposition...

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21-04-2017 - Au cours de votre activité, vous nouerez nécessairement des relations avec les...

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20-04-2017 - Récemment, les juges ont reconnu la possibilité qu’un contrat à durée...

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20-04-2017 - Un nouveau pictogramme devra être apposé sur les médicaments. Mais seuls...

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19-04-2017 - L’Autorité des normes comptables vient de publier une recommandation qui...

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19-04-2017 - Les réglementations des activités de taxi et VTC sont de nouveau modifiées :...

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18-04-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, le régime de TVA récupérable lié à l’essence...

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18-04-2017 - De nombreuses personnes interviennent sur des chantiers de construction en se...

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18-04-2017 - Estimant qu’un salarié défendu par un défenseur syndical ne bénéficie pas...

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18-04-2017 - Cette année 2017 est marquée par les élections présidentielles et...

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14-04-2017 - Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du...

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14-04-2017 - Un locataire sollicite la révision à la baisse du loyer qu’il verse à son...

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13-04-2017 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez...

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13-04-2017 - Un entrepreneur individuel reçoit une notification de redressement aux termes...

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13-04-2017 - Les Mairies peuvent désormais instaurer un « permis de louer » qui consiste,...

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12-04-2017 - Un entrepreneur confie des travaux à un sous-traitant. Cet entrepreneur étant...

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12-04-2017 - La Loi de programmation pour l’Outre-Mer a modifié de nombreuses dispositions...

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11-04-2017 - Une entreprise emploie 2 salariés en CDD pour accroissement temporaire...

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11-04-2017 - Recourir à la numérisation des factures permet de réaliser des économies...

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10-04-2017 - A l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur est redevable de...

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10-04-2017 - Vous avez réservé votre stand pour un prochain salon et sollicité votre...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des...

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07-04-2017 - Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié qui lui reproche de ne...

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06-04-2017 - Comme vous le savez, depuis le 1er avril 2017, la réglementation liée à la...

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06-04-2017 - L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) permet...

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06-04-2017 - La Loi interdit les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de circuler...

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06-04-2017 - Si vous souhaitez devenir artisan, vous devez obligatoirement suivre un stage de...

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05-04-2017 - Une entreprise bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public...

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05-04-2017 - Les dates d’ouverture et de fermeture du service des déclarations de revenus...

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04-04-2017 - A l’occasion du contrôle de la comptabilité de 2 entreprises,...

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04-04-2017 - Qui n’a jamais vu un petit panneau contenant les informations allergènes des...

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03-04-2017 - A l’occasion de l’approbation des comptes d’une société, le rapport de...

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03-04-2017 - Les entreprises exerçant une mission de service public doivent être informées...

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03-04-2017 - Si vous faites une donation d’un bien immobilier à vos enfants, si une...

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31-03-2017 - Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise doivent verser une...

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31-03-2017 - Chaque jour, des millions de SMS sont échangés, des millions de mails sont...

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30-03-2017 - Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année...

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29-03-2017 - Une entreprise reçoit un courrier dénonçant des faits de harcèlement commis...

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29-03-2017 - Une société qui s’est vue confier une mission sur un chantier n’est pas...

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29-03-2017 - Les candidats et salariés affectés à certains emplois des entreprises de...

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28-03-2017 - Parfois, vous connaissez les convictions religieuses de certains salariés, mais...

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28-03-2017 - Une entreprise fait réaliser une enquête dans l’un de ses établissements....

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28-03-2017 - Prévus par la Loi relative à la transition énergétique de 2015, des travaux...

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28-03-2017 - Prévus par la Loi Alur de 2014, des diagnostics concernant l’état des...

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27-03-2017 - Une entreprise fait face à l’avis d’inaptitude d’un salarié. Ce dernier,...

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27-03-2017 - Une entreprise réintègre un salarié après 3 mois d’arrêt maladie. Deux...

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27-03-2017 - Le voilier d’une société ayant été endommagé durant un transport...

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27-03-2017 - Un vendeur doit rembourser l’acquéreur d’un trop-perçu, suite à une...

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24-03-2017 - Une entreprise qui achète ou loue un véhicule utilitaire pourra déduire en...

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24-03-2017 - Le fait de défavoriser une personne selon certains critères définis par la...

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24-03-2017 - Réalisant des travaux dans la maison qu’il vient d’acheter, un couple...

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23-03-2017 - Le dispositif Dutreil permet de transmettre, par donation ou succession, des...

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23-03-2017 - Une société, caution solidaire d’un emprunt qui n’est plus remboursé,...

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23-03-2017 - La 1ère phase de test de la démarche d’affichage environnemental dans les...

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23-03-2017 - Pour inciter les clients à (re)venir dans les restaurants, l’Etat, en...

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22-03-2017 - Lorsque vous mettez en location un logement, vous percevez des loyers qui sont,...

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22-03-2017 - Comme vous le savez, la Loi Macron a prévu de généraliser l’attribution de...

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21-03-2017 - Une chaudière explose, causant plus de 1 100 000 € de dégâts… qui doivent...

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21-03-2017 - Le « contrôle par échantillonnage » permet à l’Urssaf de « simplifier »...

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20-03-2017 - Un propriétaire vend une maison d’habitation à son locataire. 6 mois après...

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20-03-2017 - Le local commercial subissant d’importantes infiltrations d’eau, un...

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17-03-2017 - Après avoir acheté un fonds de commerce, l’acquéreur apprend que le local...

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17-03-2017 - Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il est...

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17-03-2017 - Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à...

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17-03-2017 - A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise...

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16-03-2017 - Un couple ne peut plus honorer ses engagements financiers. La banque qui a...

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16-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles...

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16-03-2017 - Après s’être séparé d’un agent commercial, une société constate que ce...

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15-03-2017 - Un employeur décide de licencier un salarié qui s’est rendu coupable de...

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15-03-2017 - Après l’interdiction des sacs en plastique, le Gouvernement s’attaque à...

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14-03-2017 - Testée depuis 2014 dans le Nord de la France, le régime de la déclaration...

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14-03-2017 - Un assureur refuse d’indemniser un artisan dont la responsabilité est...

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14-03-2017 - Lorsqu’une société vend les titres d’une de ses filiales, elle bénéficie...

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13-03-2017 - En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit...

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13-03-2017 - Vous souhaitez reprendre le sport mais en douceur ? Pensez au vélo électrique...

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13-03-2017 - Parce que la charpente de la maison qu’il a achetée est attaquée par les...

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10-03-2017 - Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa...

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10-03-2017 - La déduction fiscale d’une provision, qui consiste à anticiper la prise en...

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10-03-2017 - Suite à une décision prise par un syndicat des copropriétaires, le poste de...

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09-03-2017 - Parce que le vendeur a « mutilé » la charpente de la maison qu’il vient...

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09-03-2017 - Parce qu’il a construit sa maison en totale illégalité, un particulier est...

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09-03-2017 - Si vous faites un don au profit d’un organisme d’intérêt général, votre...

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08-03-2017 - Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision...

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08-03-2017 - Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la...

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08-03-2017 - Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune...

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07-03-2017 - A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son...

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07-03-2017 - La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est...

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07-03-2017 - Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de...

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07-03-2017 - Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la...

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06-03-2017 - Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire....

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06-03-2017 - Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins...

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06-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative...

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06-03-2017 - Un salarié dénigre la politique tarifaire de son entreprise. L’employeur y...

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03-03-2017 - En mai 2017, vous devrez compléter et envoyer votre déclaration sociale des...

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03-03-2017 - Votée une première fois mais censurée par le Conseil constitutionnel, la...

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02-03-2017 - Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles,...

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02-03-2017 - S’agissant de la tacite reconduction des contrats, le « consommateur »...

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02-03-2017 - Tout apprenti embauché entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 va pouvoir...

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01-03-2017 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles...

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01-03-2017 - Longtemps réclamée, le Gouvernement vient (enfin) d’encadrer la publicité...

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28-02-2017 - Le compte personnel de formation est un nouvel outil qui permet de financer sa...

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28-02-2017 - Une personne souhaitant souscrire un prêt doit souvent également conclure un...

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28-02-2017 - Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs activités, peuvent être amenés...

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28-02-2017 - A l’occasion de la signature d’un bail d’habitation, votre client peut...

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27-02-2017 - Suite à l’apparition de malfaçons, un couple poursuit en justice, au titre...

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27-02-2017 - Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation...

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24-02-2017 - L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier...

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24-02-2017 - Une société de création de logiciels a sollicité le bénéfice d’un...

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23-02-2017 - Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris...

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23-02-2017 - A compter du 1er avril 2017, la rédaction des annonces immobilières devra...

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22-02-2017 - Les personnes circulant en vélo peuvent subir d’importantes blessures...

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22-02-2017 - Lorsqu’une personne décide de séjourner en maison de retraite, elle signe...

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21-02-2017 - Lorsque la vente d’un bien immobilier est soumise à l’impôt, le gain...

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21-02-2017 - Pour autant que toutes les conditions soient respectées, les jeunes entreprises...

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20-02-2017 - Une salariée, membre d’un comité de direction, se rend compte que ses...

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20-02-2017 - La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement...

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17-02-2017 - Une entreprise prend en charge les frais de nourriture de ses salariés lors de...

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17-02-2017 - Un employeur justifie le licenciement d’un salarié inapte par le refus du...

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17-02-2017 - Un expert-comptable est désigné par un comité d’établissement pour...

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16-02-2017 - Un employeur a embauché une salariée grâce à plusieurs CDD d’usage. La...

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16-02-2017 - Un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur relation contractuelle...

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16-02-2017 - Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même...

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15-02-2017 - Un copropriétaire demande à la justice de nommer un administrateur provisoire...

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15-02-2017 - Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de...

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15-02-2017 - Lorsque vous construisez un ensemble commercial, vous devez prévoir qu’un...

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14-02-2017 - En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être...

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14-02-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont...

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13-02-2017 - Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, la Loi de finances...

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13-02-2017 - Pour licencier un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation...

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13-02-2017 - Une salariée d’un hôtel considère que la convention de forfait en jours à...

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10-02-2017 - Un salarié bénéficie d’une prime dite prime d’équipe, intégrée au...

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10-02-2017 - La DSN est devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2017. Les...

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09-02-2017 - Un employeur est poursuivi par l’une de ses anciennes salariées ayant pris...

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09-02-2017 - Certains projets industriels sont soumis à l’obtention d’une «...

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09-02-2017 - Un agent immobilier a démissionné avant que ses ventes en cours ne soient...

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08-02-2017 - Une entreprise emploie une salariée à temps partiel. Suite à un accident, et...

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08-02-2017 - Le résultat d’exploitation n’étant pas mentionné dans l’acte de cession...

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08-02-2017 - Une entreprise poursuivie en justice pour actes de concurrence déloyale gagne...

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07-02-2017 - La cliente d’une salle d’escalade est victime d’un accident. Elle poursuit...

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07-02-2017 - Une patiente qui devient hémiplégique suite à un examen radiologique poursuit...

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06-02-2017 - Un couple qui a acheté une maison entourée de dépendances apprend que la...

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06-02-2017 - La réglementation relative aux bus « Macron » vient de faire l’objet de...

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03-02-2017 - Un employeur a licencié l’un de ses chauffeurs poids-lourd pour avoir conduit...

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03-02-2017 - De nombreuses critiques se font entendre depuis des années sur l’opacité des...

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03-02-2017 - La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le Conseil...

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02-02-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à...

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02-02-2017 - Des personnes se plaignent régulièrement d’être arnaquées par des...

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02-02-2017 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoyait la fin de la mise à...

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01-02-2017 - Parce ce que la moitié de ses salariés sont débauchés par un concurrent,...

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01-02-2017 - Un associé ne perçoit plus toutes les rémunérations auxquelles son statut...

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01-02-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très...

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31-01-2017 - Les téléphones portables ont révolutionné nos vies. Répondre à un sms ou...

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31-01-2017 - Un bailleur donne congé à son locataire pour « reprise » afin que son fils...

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31-01-2017 - En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire...

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31-01-2017 - Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice...

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30-01-2017 - L’acquéreur d’un fonds de commerce demande à être indemnisé par le...

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30-01-2017 - Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir...

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30-01-2017 - Le droit de grève est l’un des droits les plus protégés du droit français....

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30-01-2017 - De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et...

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27-01-2017 - Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du...

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27-01-2017 - Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire...

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27-01-2017 - Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont...

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26-01-2017 - Une Mairie demande l’annulation d’une autorisation d’exploiter délivrée...

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26-01-2017 - Lorsqu’un proche décède, il peut arriver que se pose la question des dons...

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26-01-2017 - Suite à un arrêt maladie de plus d’un an, le médecin du travail a déclaré...

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25-01-2017 - L’Urssaf admet que la distribution de produits de l’entreprise aux salariés...

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25-01-2017 - La question s’est posée de savoir si le droit exclusif d’utiliser un nom de...

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25-01-2017 - Pour rouler sereinement avec une voiture électrique, il est nécessaire que des...

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24-01-2017 - Une provision pour litige suppose… un litige !Sur le plan fiscal, une...

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24-01-2017 - Depuis le 1er octobre 2016, la Loi précise que la copie fiable d’un document...

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24-01-2017 - Une salariée a été affectée sur un nouveau site de l’entreprise. A...

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23-01-2017 - Une entreprise a procédé au licenciement d’une salariée pour motif...

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23-01-2017 - Une entreprise a mis en place le versement d’une prime pour les salariés les...

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20-01-2017 - Un copropriétaire, victime d’une surconsommation d’eau à cause d’une...

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20-01-2017 - Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire....

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20-01-2017 - Lors du départ d’un salarié, un employeur n’a pas versé de contrepartie...

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19-01-2017 - Un employeur est poursuivi par un salarié qu’il vient de licencier. Le...

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19-01-2017 - Un vendeur estime que son notaire a manqué à son devoir d’efficacité des...

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18-01-2017 - Une autorisation d’exploitation commerciale est par principe valable 3 ans....

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18-01-2017 - Parce que l’ordre du jour des 2 précédentes assembles générales (AG) a...

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17-01-2017 - Le 12 janvier 2017, le compte personnel d’activité a officiellement été...

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17-01-2017 - Un décret est venu préciser les modalités d’information des salariés en...

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17-01-2017 - Le dirigeant d’une société se porte caution des engagements que cette...

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17-01-2017 - Parce que la voiture achetée d’occasion a un kilométrage plus élevé que ce...

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16-01-2017 - La Loi Travail de l’été 2016 est venue modifier l’organisation du suivi...

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16-01-2017 - Les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent...

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16-01-2017 - Si vous envisagez de faire réaliser des travaux visant à améliorer la...

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13-01-2017 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, autorisait le Gouvernement à revoir la...

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13-01-2017 - Les règles relatives à l’étiquetage des boissons spiritueuses ont été...

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12-01-2017 - Afin de lever les freins au développement des groupements d’employeurs, il...

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12-01-2017 - Une salariée réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur,...

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12-01-2017 - Alors que la France subit actuellement une importante épidémie de grippe, il...

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11-01-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les...

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11-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, il a été instauré un régime invalidité-décès...

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11-01-2017 - Parce que son locataire paie les loyers avec retard, un bailleur demande la...

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10-01-2017 - Plusieurs entreprises européennes font appel à un transporteur thaïlandais...

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10-01-2017 - Un copropriétaire vote pour une décision prise au cours d’une assemblée...

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10-01-2017 - 2 dates butoir sont à noter au cours du mois de janvier 2017 concernant la...

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10-01-2017 - Un employeur a souhaité établir, via le règlement intérieur de...

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09-01-2017 - Le mandataire liquidateur d’une personne placée en liquidation judiciaire...

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09-01-2017 - Reprochant à une entreprise d’avoir quitté le chantier de manière...

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06-01-2017 - A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les...

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06-01-2017 - Au-delà de la mise en place du prélèvement à la source programmée pour 2018...

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06-01-2017 - L’acquéreur d’un fonds de commerce est par principe solidaire, avec le...

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06-01-2017 - Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives...

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06-01-2017 - Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de...

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06-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, un employeur est dans l’obligation de dénoncer un...

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06-01-2017 - Une (nouvelle) Loi est venue préciser la réglementation relative à...

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06-01-2017 - La Loi considère que les plateformes de mise en relation des chauffeurs VTC...

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05-01-2017 - Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur...

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05-01-2017 - A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en...

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05-01-2017 - Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses...

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04-01-2017 - Pour renforcer la sécurité et la traçabilité des cartes prépayées et...

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04-01-2017 - La réglementation relative aux vitres teintées est modifiée depuis le 1er...

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04-01-2017 - En matière de location immobilière, il existe un « permis de louer » : un...

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04-01-2017 - Alors que la fiche synthétique de copropriété est seulement obligatoire (pour...

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04-01-2017 - L’aide à l’embauche dans une PME permet de bénéficier d’une subvention...

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03-01-2017 - L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste...

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03-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, le calcul des droits à la retraite des pensions qui...

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03-01-2017 - A partir du 1er janvier 2017, les médecins généralistes et les médecins...

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03-01-2017 - Parmi les différentes nouveautés issues de la Loi de Financement de la...

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03-01-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens...

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03-01-2017 - Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de...

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03-01-2017 - Parmi toutes les nouvelles dispositions issues de la Loi de Financement de la...

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03-01-2017 - Dans le secteur du transport routier, les salariés âgés de plus de 55 ans...

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03-01-2017 - La Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2017 prévoit des...

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02-01-2017 - Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés...

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02-01-2017 - Auparavant, le conseil d’administration d’une société anonyme pouvait...

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02-01-2017 - Lorsque le dirigeant d’une société commet une faute de gestion, source...

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02-01-2017 - Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2...

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02-01-2017 - La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une...

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02-01-2017 - La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais,...

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02-01-2017 - Au moment de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée,...

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02-01-2017 - Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements...

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02-01-2017 - L’immatriculation au Répertoire des métiers est une obligation pour les...

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20-12-2016 - A compter du 1er janvier 2017, vous pouvez remettre aux salariés de...

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19-12-2016 - Une résidence services doit obligatoirement proposer des services spécifiques...

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19-12-2016 - Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre la présence de...

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19-12-2016 - La gestion de la facturation électronique des clients publics, obligatoire à...

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16-12-2016 - Un fabricant ou importateur de produits de vapotage doit soumettre à...

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16-12-2016 - Parce que l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement n’est pas...

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16-12-2016 - Un salarié et un employeur décident de se séparer à l’amiable en signant...

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15-12-2016 - Une salariée est déclarée inapte à son poste de travail. Après lui avoir...

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15-12-2016 - Jusqu’ici, le jour de l’acte de vente d’un fonds de commerce, il fallait...

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15-12-2016 - En place depuis le 1er janvier 2016, le dispositif Crit’Air est facultatif. En...

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14-12-2016 - Une banque demande à une SCI qui s’est portée caution solidaire d’un prêt...

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14-12-2016 - Un client d’une société qui organise un saut à l’élastique se blesse. Ce...

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14-12-2016 - Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document...

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14-12-2016 - Une entreprise a mis en place un règlement intérieur qui impose le port...

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13-12-2016 - L’acquéreur d’un fonds de commerce de boucherie contracte un prêt auprès...

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13-12-2016 - Le répertoire Sirene est la plus grande base de données sur l’état civil...

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13-12-2016 - Apprenant que la voiture d’occasion qu’il vient d’acheter était «...

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13-12-2016 - A la suite d’un licenciement pour inaptitude, une salariée poursuit son...

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12-12-2016 - La mise en place du prélèvement à la source (PAS), envisagée pour 2018, va...

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12-12-2016 - Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à...

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12-12-2016 - Chaque mois, lors du paiement du salaire, vous remettez à chacun de vos...

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12-12-2016 - Parce que son local commercial est fermé car il ne répond pas aux normes...

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09-12-2016 - Les revenus que vous retirez d’une activité de co-voiturage sont exonérés...

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09-12-2016 - Lorsque vous faites une réclamation fiscale, parce que vous estimez ne pas...

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09-12-2016 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont...

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09-12-2016 - Le local où il exerce son activité ayant brûlé, un locataire demande aux...

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09-12-2016 - Depuis la Loi Travail du mois d’août 2016, vous pouvez autoriser le recours...

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08-12-2016 - Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et...

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08-12-2016 - Une banque demande à une femme qui s’est portée caution solidaire d’un...

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08-12-2016 - La Loi Santé, qui a créé la profession d’assistant dentaire, a prévu que...

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07-12-2016 - L’hiver s’est installé dans nos régions et certains travailleurs sont...

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07-12-2016 - Un trop grand nombre de décisions de justice sont encore liées à...

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07-12-2016 - Une personne qui souhaite vendre son fonds de commerce trouve un acquéreur. Un...

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07-12-2016 - 2 mois après avoir été acheté, un local professionnel fait l’objet d’un...

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06-12-2016 - La constitution de provisions spéciales pour financer d’éventuels travaux à...

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06-12-2016 - Une entreprise procède au licenciement économique de l’un de ses salariés....

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05-12-2016 - En qualité de pharmacien, vous pouvez, à l’heure du numérique, créer un...

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05-12-2016 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et demande à ce que le...

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05-12-2016 - Un employeur propose une nouvelle affectation à l’une de ses salariées au...

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05-12-2016 - Une association conclut un contrat de travail avec une salariée et prévoit une...

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02-12-2016 - Un employeur, ayant eu vent de la situation de stress à laquelle étaient...

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02-12-2016 - Le calendrier de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des...

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02-12-2016 - Une entreprise, qui exploite une discothèque, enregistre ses recettes de bar...

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02-12-2016 - A partir du 1er janvier 2017, toutes les entreprises soumises au régime...

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01-12-2016 - Les salariés des entreprises de moins de 10 salariés peuvent choisir, tous les...

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01-12-2016 - Il existe en France des « déserts médicaux ». Ce sont des endroits où...

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01-12-2016 - Depuis le 28 novembre 2016, les infirmiers doivent respecter « des principes de...

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30-11-2016 - Un salarié vous demande à bénéficier d’un congé sabbatique pour effectuer...

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30-11-2016 - A partir du 1er janvier 2017, quelques nouveautés entrent en vigueur en...

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30-11-2016 - La Loi de modernisation de la justice cherche à moderniser les professions du...

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30-11-2016 - Un bailleur estime que l’agent immobilier qui lui a présenté un locataire...

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30-11-2016 - L’acquéreur d’un bien immobilier n’ayant pas pu obtenir de prêt...

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29-11-2016 - Les tribunaux étant engorgés, les litiges portés devant les juges sont...

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29-11-2016 - La prime de service public de proximité (PSPP) ne sera pas reconduite en 2017....

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28-11-2016 - Embauché en CDI, un salarié voit sa période d’essai renouvelée par...

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28-11-2016 - Parce que le règlement de copropriété n’est pas à jour, un copropriétaire...

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28-11-2016 - 2 sous-traitants intervenus sur un chantier de construction d’un immeuble...

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28-11-2016 - Par principe, le caractère brevetable d’une création technique est un moyen...

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25-11-2016 - Un salarié que vous venez de licencier conteste la régularité de son...

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25-11-2016 - Comme vous le savez, la Loi Macron a prévu de généraliser l’attribution de...

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25-11-2016 - Vos salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de...

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25-11-2016 - Pour permettre de désengorger la justice et de raccourcir les délais...

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25-11-2016 - Une société de transport décide d’engager l’action directe en paiement...

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24-11-2016 - Son ancien bailleur tardant à lui rendre son dépôt de garantie, un locataire...

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24-11-2016 - Dans le but de fournir aux pouvoirs publics des informations sur l’état des...

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24-11-2016 - Jusqu’à présent, dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière...

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24-11-2016 - Jusqu’alors il n’existait pas d’obligation de prévention contre les...

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23-11-2016 - Lorsqu’un acte de vente de fonds de commerce est signé, vous avez 15 jours...

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23-11-2016 - Une entreprise qui emploie un salarié à temps partiel lui fait signer...

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22-11-2016 - Un employeur reçoit un avis d’inaptitude de l’une de ses salariées....

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22-11-2016 - A partir du 1er janvier 2017, des allègements sont prévus concernant les...

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22-11-2016 - La DGCCRF vient de rendre un rapport sur le respect de la réglementation par...

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21-11-2016 - Toutes les constructions de logement situées en copropriété dont la demande...

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21-11-2016 - Une entreprise embauche une jeune salariée en contrat de professionnalisation....

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18-11-2016 - Tous les 4 ans, le Ministère du Travail organise un scrutin régional pour...

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18-11-2016 - Une entreprise met à la disposition de ses salariés un véhicule de service....

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18-11-2016 - Un locataire cesse de payer le loyer dû à son bailleur, le bâtiment dans...

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17-11-2016 - A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra...

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17-11-2016 - Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière...

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17-11-2016 - Vous devez habiliter vos salariés susceptibles d’intervenir sur (ou à...

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16-11-2016 - Après avoir accompli la mission confiée par son client, un agent immobilier...

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16-11-2016 - Estimant que son fournisseur d’eau a manqué à son obligation d’information...

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16-11-2016 - Une entreprise reçoit une déclaration d’inaptitude de l’une de ses...

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16-11-2016 - La Loi Santé votée en janvier 2016 prévoit que les patients ont droit à une...

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15-11-2016 - Victime d’intrusion sur son réseau informatique, une entreprise identifie les...

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15-11-2016 - Un employeur convient avec le comité d’entreprise du montant annuel de sa...

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15-11-2016 - Des acquéreurs ayant obtenus leur prêt immobilier hors délais, les vendeurs...

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14-11-2016 - Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une...

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14-11-2016 - Un vendeur et un acquéreur se mettent d’accord sur le prix de vente d’une...

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14-11-2016 - Une entreprise prononce le licenciement d’un salarié qui va le contester...

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14-11-2016 - Une entreprise licencie un VRP pour cause réelle et sérieuse. Celui-ci...

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11-11-2016 - A compter du 1er janvier 2017, 2 nouvelles aides seront disponibles pour venir...

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11-11-2016 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des...

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11-11-2016 - Une société achète des locaux professionnels à une autre entreprise, locaux...

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10-11-2016 - En juillet 2016, le Gouvernement a souhaité renforcer les droits des cotisants...

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10-11-2016 - Oublier une compresse médicale dans l’abdomen de sa patiente est une faute...

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10-11-2016 - Un particulier commande une nouvelle voiture contre la reprise de son ancien...

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10-11-2016 - Une entreprise de transport procède à un audit de contrôle des...

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09-11-2016 - Une entreprise prononce le licenciement d’un salarié étranger, apprenant...

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09-11-2016 - En 2012, le Gouvernement a créé la prime de service public de proximité...

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09-11-2016 - Si vous investissez dans un logement neuf, tout en optant pour un régime de...

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08-11-2016 - Un employeur est confronté à l’inaptitude de l’une de ses salariées et...

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08-11-2016 - Lorsqu’un client télécharge illégalement de la musique, un film, etc., en...

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08-11-2016 - Une entreprise conclut plusieurs CDD successifs avec un salarié. Ils sont,...

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08-11-2016 - Le Gouvernement vient d’annoncer la date à laquelle les personnes souhaitant...

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08-11-2016 - Depuis le 1er octobre 2014, un prêteur pouvait consentir, sur une plateforme de...

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07-11-2016 - Une société conclut plusieurs contrats intermittents avec certains de ses...

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07-11-2016 - Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité...

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07-11-2016 - Suite à l’obtention d’un marché, une entreprise de nettoyage propose un...

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07-11-2016 - En désaccord avec son bailleur, une société louant un local commercial saisit...

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04-11-2016 - A compter du 1er janvier 2017, la France va expérimenter l’étiquetage de...

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04-11-2016 - Un couple considère que l’association qui lui fournit des services confiés...

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04-11-2016 - Une entreprise est mise en cause par un de ses salariés qui prétend ne pas...

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04-11-2016 - Un employeur décide de licencier l’un de ses salariés chauffeur routier...

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03-11-2016 - Les exploitants de restaurants situés en montagne demandent depuis des années...

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03-11-2016 - Il est possible d’obtenir un permis permettant de conduire seulement les...

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03-11-2016 - A partir du 1er janvier 2017, le compte personnel de formation intègrera le...

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03-11-2016 - En 2014, le Gouvernement avait amorcé un tournant en remplaçant l’affichage...

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02-11-2016 - Par principe, un vendeur professionnel doit indemniser l’acquéreur de tous...

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02-11-2016 - Si le temps de trajet peut être facturé au client, en sus de votre prestation,...

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02-11-2016 - Vos rapports avec l’inspection du travail sont multiples. Vous devez même lui...

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01-11-2016 - En optant pour le régime de l’intégration fiscale, une société holding...

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01-11-2016 - Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de...

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31-10-2016 - Lorsqu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié...

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31-10-2016 - Après avoir mis sa voiture au garage, un particulier part en vacances. Mais sa...

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31-10-2016 - Une société, dont le siège social est à Orléans, exploite une discothèque...

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31-10-2016 - Chaque employeur est responsable de la santé et de la sécurité physique et...

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28-10-2016 - Une société licencie un salarié parce qu’elle estime qu’il a commis une...

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28-10-2016 - Au 1er janvier 2017, la DSN sera généralisée aux entreprises dépendant du...

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28-10-2016 - A la suite de l’annulation d’un vol qui devait l’emmener sur l’Ile de la...

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28-10-2016 - La cliente d’une société de déménagement, mécontente de la prestation...

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27-10-2016 - Un employeur met en place des élections des délégués du personnel. Il...

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27-10-2016 - Actuellement, les appartements qui sont construits doivent être desservis par 4...

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26-10-2016 - Une société applique, pour le calcul de ses cotisations Urssaf, une déduction...

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26-10-2016 - Les constructions « exemplaires » peuvent déroger aux règles de...

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26-10-2016 - Parce qu’il estime que le dirigeant d’une société a commis une faute de...

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25-10-2016 - Les compétences que doivent posséder les personnes pratiquant des actes de...

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25-10-2016 - Lorsqu’un couple achète une maison, les parts de propriété revenant à...

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25-10-2016 - Un employeur se voit reprocher un manquement à son obligation de formation par...

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25-10-2016 - Récemment, le juge s’est prononcé sur la validité du modèle de contrat de...

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25-10-2016 - Une entreprise a fait construire un immeuble. En tant que maître de...

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24-10-2016 - Jusqu’à présent, les associations pouvaient accomplir un certain nombre de...

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24-10-2016 - Les services de santé au travail peuvent employer des collaborateurs médecins...

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24-10-2016 - Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial et de verser une indemnité...

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24-10-2016 - Tout créateur d’entreprise doit, pour optimiser son projet d’entreprise,...

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21-10-2016 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident de...

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21-10-2016 - Quel que soit le motif du licenciement envisagé, la rupture du contrat d’un...

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21-10-2016 - Une discothèque fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa...

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21-10-2016 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont...

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20-10-2016 - Une entreprise conclut un CDD avec une salariée. Le contrat doit prendre fin le...

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20-10-2016 - Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Une semaine avant la...

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20-10-2016 - Le Ministère des Affaires sociales a mis en place un site internet pour vous...

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20-10-2016 - Un couple ayant acheté une propriété se rend compte que le terrain est...

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20-10-2016 - Pour pouvoir pratiquer du sport au sein d’une fédération, le sportif doit...

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19-10-2016 - Une société estime que sa banque a commis une faute en acceptant des chèques...

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19-10-2016 - L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, rectifie les impôts...

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18-10-2016 - Avant la Loi pour une République Numérique, permettre l’accès en ligne aux...

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18-10-2016 - Certains investissements dits productifs peuvent faire l’objet d’une...

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18-10-2016 - Un vendeur d’un terrain à bâtir sur lequel il a déjà commencé des travaux...

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18-10-2016 - Le syndicat des copropriétaires peut-il aujourd’hui encore s’opposer à la...

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17-10-2016 - Des copropriétaires s’opposent à une décision de l’assemblée générale...

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17-10-2016 - Pour déterminer le montant des aides personnelles au logement (APL) dont pourra...

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17-10-2016 - Une entreprise de plus de 10 salariés a demandé au Conseil Constitutionnel de...

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14-10-2016 - Une entreprise est mise en cause par 2 de ses salariés qui lui reprochent de...

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14-10-2016 - En tant qu’employeur, vous devez contribuer à la formation de vos salariés,...

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14-10-2016 - Lorsqu’un patient reçoit des soins, il peut arriver qu’il soit nécessaire...

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14-10-2016 - L’une des dispositions de la Loi pour une République Numérique touche à...

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14-10-2016 - Parce qu’une société ne reparaît plus sur le chantier, le maître...

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13-10-2016 - Entre juillet 2015 et janvier 2016, le Gouvernement a mis en place 2 aides à...

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13-10-2016 - Lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire une...

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13-10-2016 - Après avoir accepté une offre d’achat, les vendeurs d’une maison se...

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13-10-2016 - La Loi Santé a interdit l’offre, gratuite ou payante, à destinations des...

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12-10-2016 - Lorsqu’un locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il...

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12-10-2016 - En janvier 2016, la Loi Santé a créé l’action de groupe en matière de...

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12-10-2016 - Un promoteur immobilier offre à ses clients acquéreurs d’un logement en VEFA...

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12-10-2016 - Un employeur apprend qu’un de ses salariés a reçu des appels menaçants et...

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11-10-2016 - Une famille endeuillée par le décès d’un de ses membres durant un voyage...

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11-10-2016 - Une entreprise propose une modification des contrats de travail à l’ensemble...

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11-10-2016 - A la relecture de l’acte de cautionnement qu’il a souscrit, un dirigeant...

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11-10-2016 - Si vous faites un don avant la fin de l’année, et au-delà de la...

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10-10-2016 - A la faveur d’une transmission de patrimoine, vous pouvez organiser la...

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10-10-2016 - Il est possible pour vous d’embaucher un mineur de 16 ans, voire plus jeune...

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10-10-2016 - Une agence immobilière apprend qu’une société lui ayant donné un mandat de...

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07-10-2016 - Une entreprise recourt aux services d’agents commerciaux indépendants pour...

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07-10-2016 - Une entreprise est contrainte de réorganiser son activité et met en place un...

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07-10-2016 - Lorsque votre voiture est mise en fourrière, vous devez obtenir la mainlevée...

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07-10-2016 - Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit de revoir les règles de...

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07-10-2016 - Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel...

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06-10-2016 - Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) viennent de mettre en place un...

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06-10-2016 - Le locataire et le bailleur ne trouvant pas d’accord, le juge des loyers...

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06-10-2016 - Actuellement, les praticiens et auxiliaires médicaux disposent de 2 comptes...

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05-10-2016 - Un syndic décide de comptabiliser le vote d’un mandataire comme étant en...

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05-10-2016 - Un employeur informe une salariée, alors en congé maternité, que son poste va...

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05-10-2016 - Une entreprise cesse de s’occuper d’une activité sociale, reprise par son...

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04-10-2016 - Une société reproche à un ex-salarié d’avoir reconstitué de mémoire son...

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04-10-2016 - Une entreprise rompt les contrats d’agence commerciale la liant à une...

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04-10-2016 - Un employeur propose à un salarié de le transférer vers une autre entreprise...

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03-10-2016 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez...

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30-09-2016 - A la lecture du règlement de copropriété, un copropriétaire demande à ce...

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30-09-2016 - {Une entreprise est contrainte de licencier pour motif économique l’ensemble...

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29-09-2016 - Lorsque vous souhaitez recouvrer une créance, vous avez un certain laps de...

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29-09-2016 - Suite au transfert d’une partie de son activité, une entreprise cesse de...

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28-09-2016 - Une société refuse de dédommager un client suite à l’endommagement de la...

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28-09-2016 - L’acquéreur d’une maison inondée reproche à son notaire de ne pas...

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27-09-2016 - Une entreprise est mise en cause par une salariée pour non-paiement d’heures...

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27-09-2016 - Très attendue par le notariat, le Gouvernement vient de publier la carte des...

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27-09-2016 - Une société de construction demande au maître d’ouvrage de lui fournir une...

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26-09-2016 - Lorsque survient un accident en voiture, en moto, etc., et que vous faites appel...

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26-09-2016 - Si vous envisagez de vendre votre entreprise (ou les titres de votre société),...

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26-09-2016 - Pour pouvoir déduire la TVA payée à un fournisseur, il faut, sur le plan...

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26-09-2016 - Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant des faits...

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23-09-2016 - Dans le but de développer l’offre de logements accessibles aux ménages les...

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23-09-2016 - Nouveau type de contrat de bail longue durée, le bail réel immobilier (BRI)...

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23-09-2016 - Une entreprise prononce le licenciement pour faute grave d’un salarié, après...

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23-09-2016 - Appelé en qualité de caution solidaire d’un emprunt professionnel souscrit...

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22-09-2016 - Une entreprise doit faire face à une prise d’acte (reconnue légitime) de la...

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22-09-2016 - Les vidanges sont nécessaires afin de rendre les bassins des piscines propres....

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22-09-2016 - Les personnes roulant en moto peuvent subir d’importantes blessures...

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21-09-2016 - Une vente de titres d’une société concomitante à un départ en retraite...

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21-09-2016 - Prévu depuis près de 2 ans, et entre temps remanié à plusieurs reprises, le...

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21-09-2016 - Un couple demande l’annulation d’une résolution votée à l’Assemblée...

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21-09-2016 - Une entreprise prononce le licenciement d’une représentante du personnel...

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20-09-2016 - Une assemblée générale subordonne la demande d’autorisation pour un...

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20-09-2016 - Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux...

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20-09-2016 - Une entreprise dispose de plusieurs établissements sur le territoire national....

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20-09-2016 - A compter du 1er septembre 2016, les installations électriques des bâtiments...

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19-09-2016 - Certains établissements recevant du public (ERP) étaient dispensés de...

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19-09-2016 - Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel...

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19-09-2016 - Une société s’estime victime d’acte de concurrence déloyale d’une...

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19-09-2016 - Une entreprise est mise en cause par une salariée au motif qu’elle refuse...

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16-09-2016 - Une entreprise est contrainte de se séparer d’un de ses salariés, pour des...

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16-09-2016 - L’annonce a été faite début septembre 2016 : le Gouvernement envisage une...

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15-09-2016 - Une entreprise candidate à un marché public et charge une entreprise de...

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15-09-2016 - Estimant que l’acte d’avocat électronique est un outil sécurisé et...

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15-09-2016 - Une société a opté pour le report en arrière de son déficit en l’imputant...

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14-09-2016 - Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)...

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14-09-2016 - Les psychologues peuvent être amenés à faire passer des tests...

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13-09-2016 - Pour qu’une provision, qui consiste en pratique à anticiper la déduction...

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13-09-2016 - Une société est informée de la visite prochaine d’un vérificateur qui va...

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12-09-2016 - Est-il possible que les statuts d’une SAS ne désignent pas les associés qui...

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12-09-2016 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des...

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09-09-2016 - Tous les 4 ans, le Ministère du Travail organise un scrutin régional pour...

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09-09-2016 - Les distributions de dividendes et de réserves bénéficient, par définition,...

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09-09-2016 - Si vous investissez dans un logement dans le cadre d’une opération de...

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08-09-2016 - Si vous employez au moins 20 salariés, vous avez l’obligation d’employer...

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08-09-2016 - Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et tous les...

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08-09-2016 - Le déploiement de la fibre optique est une volonté affichée depuis quelques...

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07-09-2016 - Certaines entreprises industrielles qui sont exposées à un risque de fuite de...

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07-09-2016 - L’exploitation d’un gîte rural est soumise à l’impôt sur les...

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07-09-2016 - Les artisans du bâtiment et constructeurs qui participent aux opérations de...

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06-09-2016 - La vente d’un terrain sur lequel l’acquéreur a l’intention d’y...

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06-09-2016 - Une SCI a conclu, via un cabinet d’architectes (maître d’œuvre), un...

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05-09-2016 - Les travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs...

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05-09-2016 - Depuis le 18 juin 2016, il est désormais plus facile de déroger aux règles...

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05-09-2016 - La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...

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05-09-2016 - Prévoir des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques,...

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05-09-2016 - Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire...

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02-09-2016 - Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture...

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02-09-2016 - La fin de la vaisselle en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) est...

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02-09-2016 - Les organisations syndicales de médecins et l’assurance maladie ayant trouvé...

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02-09-2016 - Les pharmaciens d’officine disposent d’un monopole dans la délivrance et la...

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02-09-2016 - La Loi Macron prévoit une facilité d’installation pour les notaires, les...

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01-09-2016 - La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de...

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01-09-2016 - Le plan local d’urbanisme peut, sous conditions, autoriser un dépassement des...

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01-09-2016 - Dans les zones dites tendues, situées dans les agglomérations de plus de 50...

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01-09-2016 - Dans le cadre de la réalisation de travaux destinés à améliorer la...

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31-08-2016 - Un employeur décide de mettre à pied, à titre conservatoire, un salarié....

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31-08-2016 - Les travailleurs indépendants sont tenus de verser leurs cotisations à la...

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31-08-2016 - Dans un objectif de protection du nouveau-né, la Loi Santé votée en janvier...

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31-08-2016 - Afin de lutter contre le braconnage dont sont victimes les éléphants (pour...

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30-08-2016 - Une société automobile fait de la publicité pour une voiture. Mais une...

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30-08-2016 - Le débat sur la fin de vie qui a émergé suite à la médiatisation de...

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30-08-2016 - Une entreprise remet une promesse d’embauche en CDD à une future salariée...

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30-08-2016 - Constatant un déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au...

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29-08-2016 - Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation...

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29-08-2016 - La négociation collective est très largement encouragée par la Loi Travail,...

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29-08-2016 - Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un...

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29-08-2016 - Le fichier FICOBA liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Son accès...

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26-08-2016 - Les accords offensifs garantissent une certaine flexibilité à l’entreprise...

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25-08-2016 - L’un des points les plus critiqués de la Loi Travail par les syndicats...

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25-08-2016 - La surcharge des services de santé au travail conduit souvent à un...

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25-08-2016 - Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pouvez bénéficier...

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24-08-2016 - Les entreprises chargées de la collecte des huiles de vidange que vous...

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24-08-2016 - A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être...

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23-08-2016 - La Loi Macron a créé des zones touristiques internationales (ZTI) permettant...

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23-08-2016 - Si vous souhaitez vendre de la viande de porc fraîche en promotion afin de...

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22-08-2016 - Si une société commerciale (SARL, SAS, etc.) ne dépose pas ses comptes...

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22-08-2016 - Des locataires peuvent avoir droit à des aides au logement en vue de faciliter...

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28-07-2016 - Visale est un service de cautionnement des loyers, totalement gratuit, qui...

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28-07-2016 - Les entreprises du spectacle (spectacle vivant, de l’audiovisuel, de la...

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27-07-2016 - Comme vous le savez, à compter du 13 décembre 2016, vous devrez apporter à...

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27-07-2016 - Si la Loi Macron a supprimé la possibilité d’habiliter un clerc de notaire,...

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26-07-2016 - Exerçant son activité à titre individuel depuis au moins 5 ans, un avocat...

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26-07-2016 - Une entreprise procède à la rénovation d’un logement et compte facturer ses...

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