Spécialiste en transmission PME/PMI-TPE/TPI
Cession-acquisition / Croissance externe

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Espace actualités

19-09-2017 - La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base...

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19-09-2017 - Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à...

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18-09-2017 - La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa...

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18-09-2017 - Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez...

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18-09-2017 - Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses...

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15-09-2017 - Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit....

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14-09-2017 - Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre....

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13-09-2017 - Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de...

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13-09-2017 - Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise....

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12-09-2017 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause...

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08-09-2017 - Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement...

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05-09-2017 - Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est...

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05-09-2017 - Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune...

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01-09-2017 - Une entreprise fait construire un immeuble. A l’issue des travaux, elle...

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31-08-2017 - Un dirigeant prend sa retraite et décide, à cette occasion de céder les...

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29-08-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels,...

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29-08-2017 - Une entreprise engage des dépenses afin de se prémunir contre la...

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28-08-2017 - Un jeune homme participe au développement d’une entreprise pendant sa...

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25-08-2017 - Depuis quelques années, certaines communes peuvent décider d’appliquer une...

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24-08-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées...

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24-08-2017 - Il y a quelques semaines, le Ministère de l’action et des comptes publics a...

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23-08-2017 - Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des...

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22-08-2017 - Vous êtes agent commercial et l’un de vos contrats vient d’être résilié....

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21-08-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le...

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25-07-2017 - Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence...

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24-07-2017 - En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein...

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21-07-2017 - Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à...

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21-07-2017 - Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du...

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20-07-2017 - Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal...

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19-07-2017 - Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules...

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18-07-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire...

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17-07-2017 - Un maçon fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche, notamment, sur...

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17-07-2017 - Vous allez réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur (sarking)...

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13-07-2017 - Un bailleur réalise des travaux de mise aux normes d’accessibilité des...

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11-07-2017 - Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même...

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07-07-2017 - Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le...

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06-07-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées...

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05-07-2017 - Un marchand de biens vend 2 immeubles et déclare le gain réalisé comme s’il...

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05-07-2017 - Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion,...

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04-07-2017 - Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel...

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04-07-2017 - En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation...

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30-06-2017 - Dans une affaire un peu particulière, l’administration fiscale a, grâce à...

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26-06-2017 - Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal...

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23-06-2017 - Depuis le 1er janvier 2016, les règles en matière d’intéressement ont...

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22-06-2017 - En principe, afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui...

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21-06-2017 - Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’un régime fiscal...

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20-06-2017 - Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion...

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19-06-2017 - Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente...

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19-06-2017 - Pour favoriser l’artisanat et l’industrie des métiers d’art, un crédit...

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16-06-2017 - En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au...

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16-06-2017 - Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur...

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14-06-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très...

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12-06-2017 - Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau...

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08-06-2017 - De nombreux décrets sont parus début mai 2017 pour encadrer le futur...

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07-06-2017 - Lorsque vous décidez de vendre les titres d’une société, vous pouvez...

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05-06-2017 - Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une...

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05-06-2017 - Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une entreprise, elle peut...

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02-06-2017 - Une société qui engage des dépenses de recherche peut bénéficier d’un...

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01-06-2017 - A compter du 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les...

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31-05-2017 - Lorsque l’administration souhaite rectifier le résultat fiscal de votre...

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26-05-2017 - Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez...

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26-05-2017 - Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée due par une entreprise,...

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23-05-2017 - Suivant le montant de votre patrimoine, vous venez tout juste de faire votre...

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23-05-2017 - Il arrive qu’à la suite d’un contrôle fiscal d’une entreprise,...

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19-05-2017 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement par...

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18-05-2017 - On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours...

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18-05-2017 - Si vous faites une donation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez...

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17-05-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les...

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16-05-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle sur place de remboursement de...

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15-05-2017 - Une société subit un contrôle inopiné de sa comptabilité informatisée. Le...

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15-05-2017 - Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours...

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28-04-2017 - Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les...

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26-04-2017 - Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien...

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18-04-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, le régime de TVA récupérable lié à l’essence...

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14-04-2017 - Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du...

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13-04-2017 - Un entrepreneur individuel reçoit une notification de redressement aux termes...

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10-04-2017 - A l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur est redevable de...

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04-04-2017 - A l’occasion du contrôle de la comptabilité de 2 entreprises,...

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24-03-2017 - Une entreprise qui achète ou loue un véhicule utilitaire pourra déduire en...

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14-03-2017 - Lorsqu’une société vend les titres d’une de ses filiales, elle bénéficie...

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10-03-2017 - La déduction fiscale d’une provision, qui consiste à anticiper la prise en...

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09-03-2017 - Si vous faites un don au profit d’un organisme d’intérêt général, votre...

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02-03-2017 - Par principe, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles,...

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27-02-2017 - Les plates-formes web collaboratives sont désormais dans l’obligation...

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24-02-2017 - L’adhésion à un organisme de gestion agréé permet de bénéficier...

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24-02-2017 - Une société de création de logiciels a sollicité le bénéfice d’un...

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21-02-2017 - Pour autant que toutes les conditions soient respectées, les jeunes entreprises...

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01-02-2017 - En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très...

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31-01-2017 - Un couple a investi dans un logement pour lequel il a obtenu le bénéfice...

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30-01-2017 - De nombreux changements à propos de la réglementation juridique, sociale et...

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25-01-2017 - La question s’est posée de savoir si le droit exclusif d’utiliser un nom de...

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24-01-2017 - Une provision pour litige suppose… un litige !Sur le plan fiscal, une...

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11-01-2017 - Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les...

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06-01-2017 - A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les...

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06-01-2017 - Les particuliers qui utilisent aujourd’hui les plateformes web collaboratives...

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06-01-2017 - Comme chaque début d’année, les Lois de Finances apportent leur lot de...

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05-01-2017 - Une association sans but lucratif qui reçoit un don doit délivrer au donateur...

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05-01-2017 - A compter de 2017, l’administration va disposer de moyens accrus, notamment en...

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05-01-2017 - Les Lois de Finances publiées en fin d’année 2016 contiennent de nombreuses...

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12-12-2016 - Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à...

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09-12-2016 - Lorsque vous faites une réclamation fiscale, parce que vous estimez ne pas...

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05-12-2016 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et demande à ce que le...

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02-12-2016 - Une entreprise, qui exploite une discothèque, enregistre ses recettes de bar...

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28-11-2016 - Par principe, le caractère brevetable d’une création technique est un moyen...

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17-11-2016 - Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière...

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17-11-2016 - A compter du 1er janvier 2017, la saisine du juge administratif devra...

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11-11-2016 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des...

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07-11-2016 - Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez la possibilité...

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01-11-2016 - En optant pour le régime de l’intégration fiscale, une société holding...

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01-11-2016 - Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de...

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21-10-2016 - Une discothèque fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa...

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19-10-2016 - L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, rectifie les impôts...

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18-10-2016 - Certains investissements dits productifs peuvent faire l’objet d’une...

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18-10-2016 - Un vendeur d’un terrain à bâtir sur lequel il a déjà commencé des travaux...

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12-10-2016 - Un promoteur immobilier offre à ses clients acquéreurs d’un logement en VEFA...

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07-10-2016 - Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit de revoir les règles de...

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07-10-2016 - Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel...

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26-09-2016 - Pour pouvoir déduire la TVA payée à un fournisseur, il faut, sur le plan...

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21-09-2016 - Prévu depuis près de 2 ans, et entre temps remanié à plusieurs reprises, le...

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