Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de tout service (ci-après " les Services ") proposé à tout internaute par CESSION-ACQUISITION sur son site Internet accessible notamment à l'URL www. conseiller-patrimoine-independant.com et www.cession-acquisition.fr, ou sur l'un quelconque de ses sous-domaines ou sites affiliés (l'ensemble étant collectivement dénommé ci-après " Site ").
L'utilisation de certains Services spécifiques peut être régie par des Conditions Particulières d'Utilisation, qui complèteront les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.
Ainsi, tout internaute utilisant tout ou partie des Services (ci-après l'Utilisateur ") s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières d'Utilisation du Service.
Les Conditions Générales et Particulières d'Utilisation pourront être modifiées sans préavis. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version desdites Conditions.
1 EVOLUTION DU SITE
Le Site ainsi que les Services et leurs Conditions d'Utilisation peuvent être modifiés à tout moment par CESSION-ACQUISITION, sans préavis.
CESSION-ACQUISITION s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
2 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Le Site est exclusivement et strictement destiné à la diffusion d'information et la consultation de documents liés aux métiers et activités de CESSION-ACQUISITION.
Lors du dépôt de ses informations, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et personnelles.
L'Utilisateur seul est entièrement responsable des informations qu'il communique sur le Site.
L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera des Services et Consultation, à ne pas contrevenir à la législation, réglementation ou aux usages en vigueur (notamment la Nétiquette), ni aux intérêts légitimes des tiers ou de CESSION-ACQUISITION.
A ce titre l'Utilisateur s'interdit sans que cette liste soit limitative :
- de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition de messages, textes ou images qui seraient contraires aux lois, règlements ou usages en vigueur, ou qui porterait atteinte aux intérêts légitimes de tiers ou de CESSION-ACQUISITION.
- de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l'accessibilité du Site et/ou des Services ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet.
- d'utiliser les Services en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
Dans le cas contraire, l'Utilisateur s'exposerait à des poursuites judiciaires.
En outre, si CESSION-ACQUISITION a de bonnes raisons de croire que l'Utilisateur a inobservé l'une des stipulations visées ci-dessus, CESSION-ACQUISITION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis et par quelque moyen que ce soit, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services et des consultations.
3 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle que l'Utilisateur transmet à CESSION-ACQUISITION pour utiliser les Services ou participer à des jeux organisés par CESSION-ACQUISITION est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Loi Informatique et Libertés ".
Déclaration à la CNIL :
Le Site CESSION-ACQUISITION a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives (récépissé n° en cours d'obtention ) auprès de Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Droit d'accès et de modification
Conformément à la loi précitée, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée nominative qu'il aura communiquée à CESSION-ACQUISITION.
Ce droit pourra être exercé à tout moment :
- par courrier simple à l'attention de : CESSION-ACQUISITION - 5 avenue Joffre - 94160 Saint Mandé
- par e-mail à l'attention de : contact@cession-acquisition.fr
Transmission à des tiers
Les données nominatives recueillies auprès des Utilisateurs sont destinées à CESSION-ACQUISITION et ne sauraient être cédées à des tiers pour un usage commercial sans l'accord préalable des Utilisateurs concernés.
Hébergement : Société OVH Serveur dédié
Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
4 FICHIERS LOGS - COOKIES
Lors de sa navigation sur le Site, l'Utilisateur laisse des traces informatiques non nominatives appelées " logs " que CESSION-ACQUISITION utilise afin d'orienter le contenu du Site. Ces informations ne sont pas sauvegardées par CESSION-ACQUISITION. Elles ne sont pas réutilisables par CESSION-ACQUISITION lors d'une nouvelle utilisation que l'Utilisateur fera des Services et de consultations.
CESSION-ACQUISITION se réserve la possibilité d'installer un " cookie " dans l'ordinateur de tout internaute visitant le Site afin d'enregistrer les informations relatives à sa navigation sur le Site, et notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
L'Utilisateur peut s'opposer à l'installation des " cookies " en configurant le navigateur de son ordinateur.
5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site, et notamment les marques déposées, textes, graphismes, logos, sons, vidéos, photos, animation, codes logiciels, sont, à l'exception des éléments émanant de tiers et pour lesquels CESSION-ACQUISITION bénéficie d'un droit d'utilisation, la propriété exclusive de CESSION-ACQUISITION.
Ce droit de propriété est protégé par les législations nationales et internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, de tout ou partie des éléments du Site sur tout support sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de CESSION-ACQUISITION. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de parasitisme et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.
Pour toute réalisation d'un lien avec le Site, l'Utilisateur devra contacter au préalable CESSION-ACQUISITION à l'adresse suivante afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à cet effet : 5 avenue Joffre, 94160 Saint Mandé
L'ensemble des informations du Site sont également protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, tentative d'extraction ou de réutilisation, de tout ou partie de ces informations, sur tout support, est strictement interdite.
6 SUPPRESSION / SUSPENSION DE L'ACCES
CESSION-ACQUISITION se réserve la faculté, pour les Services dont l'accès nécessite un identifiant (login et/ou mot de passe) fourni par CESSION-ACQUISITION, de supprimer et/ou suspendre tout ou partie dudit accès sans préavis en cas de :
- non respect par l'Utilisateur de la lettre comme de l'esprit de la Netiquette ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières d'Utilisation
- plainte ou réclamation déposées à l'encontre de l'Utilisateur.
L'exercice ou l'absence d'exercice de ce droit de suspension ou de suppression ne saurait engager la responsabilité de CESSION-ACQUISITION à l'égard de l'Utilisateur ou des tiers.
7 EDITEUR
CESSION-ACQUISITION :
SARL dont le siège est situé 5 avenue Joffre, 94160 Saint Mandé
Directeur de la publication du Site: Yohan Benqué
8 RESPONSABILITE de CESSION-ACQUISITION
CESSION-ACQUISITION se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des informations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Plus généralement, CESSION-ACQUISITION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pouvant résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Du fait de la nature même du réseau Internet, CESSION-ACQUISITION ne saurait garantir la disponibilité des Services
Du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion ou piratage. Dès lors, l'Utilisateur reconnaît avoir été averti que CESSION-ACQUISITION ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité des informations transmises sur Internet, ni être responsable des virus et tentatives de piratage diffusés par le moyen d'Internet.
9 DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité en tout ou partie d'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou Particulières d'Utilisation au terme d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
CESSION-ACQUISITION se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou Conditions Particulières d'Utilisation, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
10 JURIDICTION / LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières d'Utilisation sont soumises à la loi française.
Toute difficulté liée à l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.
